Obligations

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous avez des droits et des devoirs en ce qui concerne la législation en vigueur.

Ne restez pas seuls face à vos questions, contactez nous.

Notre équipe d'expert vous guidera.

Bon à savoir :

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel  comme le fournil d’une boulangerie), aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire.

​ Mais aussi :

Si les caméras filment un lieu ouvert au public,  le dispositif doit être autorisé par le préfet du département.

Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé  sur le site du ministère de l’Intérieur